Bonjour, Ma fille a fait construire une villa dans un lotissement . Au dessus de sa parcelle à 2m50 de hauteur par rapport à sa parcelle elle a deux voisins . Un talus arboré sépare la parcelle de ma fille des deux terrains au dessus. Un voisin du dessus laisse le talus , ce qui convient à ma fille . L'autre voisin sans demander l'avis à ma fille a fait un mur d'une hauteur de 2m50 à la place du talus .Il fait sauter la borne qui limite le terrain de ma fille et empiète de 5 cm sur le terrain de cette dernière pour la construction du mur Au bout de quelques mois un violent orage avec beaucoup de pluie fait tomber les 3/4 du mur sur la longueur, le mur n'ayant pas été fait dans les règles de la construction , d'une part , et d'autre part ce voisin du dessus n'ayant pas de pluvial Le mur n'est tombé que partiellement ; la partie restante risque de s'effondrer lors d'un prochain orage Le mur en tombant crée des dommages chez ma fille d'une valeur de 1800euros qui vont lui être remboursés par l'assurance A ce jour le voisin du dessus demande à ma fille de participe aux frais pour moitié , afin de refaire un mur pour retenir sa terre, celle ci tombant chez ma fille Quels sont les droits et les devoirs de ma fille concernant - Le recueil des eaux de pluie d'une habitation située au dessus de son terrain - Les limites de son terrain enlevées par son voisin -Doit elle retenir la terre de son voisin du dessus par la participation à la construction d'un mur , sachant qu'un talus arboré existait au départ qui lui convenait -Quelles sont les lois auxquelles elle peut se référer concernant les problèmes qu'elle rencontre afin de respecter les droits et les devoirs qui lui incombent en tant que propriétaire Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes questions Cordialement
Bonjour Concernant les eaux pluviales, le voisin doit les gérer pour ne pas causer de nuisances (Article 681 du Code civil). Votre fille peut demander la remise en place de la borne et le respect des limites de son terrain (Article 646 du Code civil). Elle n'est pas obligée de participer aux frais de construction d'un mur de soutènement, car c'est généralement au propriétaire du terrain en surplomb de retenir ses terres. Si les travaux du voisin ont causé des dommages, votre fille peut demander réparation à son voisin (Article 1240 du Code civil). Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
Cependant je souhaiterais savoir s'il existe une loi concernant " la retenue des terres par un propriétaire de terrain en surplomb "sur laquelle je pourrais me reposer pour me défendre , dans l'éventualité de poursuite judiciaire de la part de mon voisin suite à un refus de ma part de participer aux frais de construction d'un nouveau mur Merci , Cordialement
Merci pour votre réponse mais ma question concernait plus particulièrement le devoir d'un propriétaire de retenir sa terre existe -il une loi qui oblige un propriétaire de retenir sa terre ?
le voisin du dessus de ma fille la menace de laisser tomber la terre chez elle ( mur de terre droit de 2m50 ) si elle ne veut pas participer au mur de soutènement pour retenir sa terre Merci Cordialement
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