Titre exécutoire de pension alimentaire mauvais nom
Sujet (Cloturé) initié par GrandD, il y a 3 mois - 835 vues
Bonjour, Lors de la réception du titre exécutoire j'ai constaté une erreur de nom, celui condamné par ce titre est mon fils de 5 ans, j ai contacté l'aripa qui est en train de contrôler le dossier, sachant que je paye la pension alimentaire depuis 1 ans avec un arriéré de 1200€ du a mon ex qui a donné une ancienne adresse sachant que je n'y habitait plus depuis des années certainement pour gagner du temps, l'aripa m'a dit que je devrais paye la pension en guise de bonne fois, cela dure depuis des mois et mon ex n'a toujours pas fait rectifier le nom et l'adresse sur le titre exécutoire. Ce jours je voudrais faire valoir mes droits et bloquer la pension alimentaire tant que le nom ne sera pas changé car ce n'est pas moi qui est condamnée sur le titre donc caduque. Quels sont mes droits? sachant que je ne m'oppose pas à payer la pension alimentaire mais étant un papier judiciaire je suis en droit de réclamer que les papiers soient bien fait.
Le titre exécutoire dont vous faites état contient ce que l'on appelle une "erreur matérielle" (sous réserve que cette erreur soit écrite dans le dispositif du jugement ; autrement dit, la dernière partie du jugement qui synthétise toutes les mesures ordonnées).
Qu'il comporte ou non une erreur matérielle, vous devez régler la pension alimentaire qui a été prévue par le jugement ; à défaut, le délit d'abandon de famille serait constitué.
Pour rectifier l'erreur matérielle, il vous appartient d'écrire au Greffe qui a rendu la décision (numéro du greffe et numéro RG indiqués sur votre jugement) et de demander la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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