Sujet (Cloturé) initié par Sylvain, il y a 3 mois - 815 vues
Bonjour,
Après séparation en décembre 2021, je reçois des notifications de saisie à tiers détenteurs suite à des impayés de factures d’eau. Je n’ai reçu aucun rappel, aucune information ou lettre préalable avant saisie, qui ont certainement été transmis à mon ex conjointe. Le contrat d’eau était à nos 2 noms, et la est mon questionnement. Est il possible de me retourner vers le centre des finances qui effectue la saisie au titre du service des eau pour contester la saisie unilatérale uniquement à mon nom alors que le contrat était au 2 noms ?
Au titre de votre engagement solidaire, vous avez en principe renoncé au bénéfice de division qui permet au créancier de vous poursuivre en paiement de l’intégralité de dette, à charge pour vous de vous retourner ensuite vers votre ex conjoint afin de réclamer le remboursement de la part qui lui incombe.
Vous pouvez néanmoins tenter de formuler votre demande de répartition de la dette au centre des finances.
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