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Alexia.frForumFamille & PersonnesHospitalisation d'office
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Hospitalisation d'office
Sujet (Cloturé) initié par andrea68, il y a 3 mois - 703 vues

Bonjour,

Un couple d'amis a été agressé par la soeur de madame, en situation irrégulière, SDF et sujette à des troubles psychiatriques trés graves. Mr a porté plainte et a eu 10 jours d'ITT.
Ils ont dû fuir de chez eux car cette dame squatte devant leur domicile, leur interdisant toute tentative de réintégration de leur logement (ils sont terrorisés).

La police n'a pas interpellé cette personne et les pompiers ne l'emmèneront pas à l'hôpital que s'ils constatent une crise de démence. Mais comme elle squatte "tranquillement" sur le perron de sa soeur, il n'y aura pas d'intervention.

Dans cette situation, qu'est-il possible de faire pour obtenir une hospitalisation d'office? Le fait qu'elle soit en situation irrégulière peut-il empécher les soins?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
17 avocats recommandent1284 questions résolues0 publication
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Bonjour,

L’hospitalisation d’office peut être demandée par le maire ou le préfet si la personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Si la personne ne présente pas de crise de démence visible, il peut être difficile d’obtenir une intervention immédiate. Cependant, vos amis peuvent insister auprès des autorités locales (mairie, préfecture) pour expliquer la situation et demander une évaluation psychiatrique.

Le fait que la personne soit en situation irrégulière ne doit pas empêcher l’accès aux soins, y compris l’hospitalisation d’office. Les personnes en situation irrégulière ont droit à des soins urgents et peuvent bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME) pour couvrir les frais médicaux.

Je vous conseille donc de contacter la mairie ou la préfecture : Vos amis doivent expliquer la situation en détail et demander une intervention pour évaluer l’état de santé mentale de la sœur.

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#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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andrea68
Merci, vous avez répondu à ma question mais j'aimerais un complément d'information: comment, en principe, obtenir le certificat médical circonstancié ? Je précise que cette femme est dans le refus de soins depuis des années, ce qui fait qu'il n'y a pas de diagnostic.
il y a 3 mois
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