Restitution des pièces. communication avec la partie adverse
Sujet initié par Sal, il y a 7 mois - 1402 vues
Bonjour,
Mon avocate s'est déssaisie d'un dossier.
Concernant la restitution des pièces (pour préciser ce qu'on entend par "pièces"...
Suis-je en droit de lui demander : - La restitution des pièces concernant les demandes de report d'audience (pour avoir connaissance des motifs précis). - La restitution d'échanges avec la partie adverse (mentionnés dans son décompte d'honoraires)
Vous êtes en droit de lui réclamer les éléments de votre dossier, à l'exception des correspondances.
Encore qu'il peut y avoir des correspondances qui portent la mention " officielles " dans certains cas, qui ne sont pas confidentielles, et qui devraient donc également vous être transmises.
Mais en principe, vous avez déjà eu connaissance de ces correspondances s'il y en a eu. Il s'agit par exemple de lettres pour exposer officiellement une position sur un dossier, pour émettre une proposition de transaction, ...
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
J'ai besoin d'une précision supplémentaire. Est-ce que le mot "elements" que vous employez inclut les "pièces" envoyées au Greffe ? Demande de report avec motif par ex. ? J'ai eu connaissance des reports le plus souvent oralement et parce que j'ai relancé.
J'ai pris connaissance d'échanges avec la partie adverse dans le décompte - donc je les suppose "officiels" - mais je n'ai pas plus d'infos.
Une demande de renvoi de l'affaire à une autre audience, adressée au greffe, constitue une correspondance et n'a donc en principe pas à vous être restituée en cas de dessaisissement.
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