Sujet (Cloturé) initié par Cat, il y a 3 mois - 456 vues
Bonjour,Je suis locataire et ma propriétaire m a fait un bail de 9 ans en 2021 qui se termine le 31 juillet 2030.En juin de cette année elle m a signifié par lettre recommandée qu elle voulait vendre sa maison et me demande de partir au 30 novembre 2024. Par message elle me dit que elle souhaiterait maintenant la récupérer.Elle a acquis cette maison par héritage au décès de son papa en décembre 2018. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits face à cette situation ? Car en faisant des recherches j ai vu qu elle pouvait vendre avec le locataire.Merci de vos réponses
Votre bailleur ne peut pas exiger que vous libériez la maison en cours de bail.
Les baux régis par la loi de 1989 sont par défaut d'une durée de 3 ans renouvelable et le bailleur doit vous notifier son intention de vendre au moins 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans.
Si votre bailleur vend le logement occupé, le nouveau propriétaire devra vous maintenir dans les lieux.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
En général, un bail de location non-meublée est d'une durée de trois ans, auquel cas le bailleur peut donner congé au locataire six mois avant la fin du bail, afin de résilier le bail à l'issue de ces trois ans, pour vendre le bien ou le reprendre pour habiter.
Mais cela doit se faire par LRAR, par courrier remis en main propre contre signature, ou encore par commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Dans votre situation, la démarche de la propriétaire n'intervient pas six mois avant la fin du bail. De plus, un simple message ne suffit pas à mettre fin au bail.
Votre bailleresse n'est donc a priori pas dans son droit.
En dehors de cela, effectivement elle peut vendre le bien, avec un locataire en place. Votre bail continuera alors.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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