Sujet (Cloturé) initié par Cat, il y a 3 mois - 455 vues
Bonjour,Je suis locataire et ma propriétaire m a fait un bail de 9 ans en 2021 qui se termine le 31 juillet 2030.En juin de cette année elle m a signifié par lettre recommandée qu elle voulait vendre sa maison et me demande de partir au 30 novembre 2024. Par message elle me dit que elle souhaiterait maintenant la récupérer.Elle a acquis cette maison par héritage au décès de son papa en décembre 2018. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits face à cette situation ? Car en faisant des recherches j ai vu qu elle pouvait vendre avec le locataire.Merci de vos réponses
En général, un bail de location non-meublée est d'une durée de trois ans, auquel cas le bailleur peut donner congé au locataire six mois avant la fin du bail, afin de résilier le bail à l'issue de ces trois ans, pour vendre le bien ou le reprendre pour habiter.
Mais cela doit se faire par LRAR, par courrier remis en main propre contre signature, ou encore par commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Dans votre situation, la démarche de la propriétaire n'intervient pas six mois avant la fin du bail. De plus, un simple message ne suffit pas à mettre fin au bail.
Votre bailleresse n'est donc a priori pas dans son droit.
En dehors de cela, effectivement elle peut vendre le bien, avec un locataire en place. Votre bail continuera alors.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Votre bailleur ne peut pas exiger que vous libériez la maison en cours de bail.
Les baux régis par la loi de 1989 sont par défaut d'une durée de 3 ans renouvelable et le bailleur doit vous notifier son intention de vendre au moins 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans.
Si votre bailleur vend le logement occupé, le nouveau propriétaire devra vous maintenir dans les lieux.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.