Logement étudiant résidence universitaire payement un mois avant clés
Sujet (Cloturé) initié par chris, il y a 3 mois - 748 vues
Bonjour, nous avons demandé un logement étudiant dans une résidence universitaire privée pour septembre. Le bailleur demande de payer aout avec une remise des clés en septembre. Est ce légal? Merci de vos réponses
Non, car la remise des clés doit être effective dès la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Avant cela, vous n’avez donc pas à régler des sommes par avance.
Le règlement ne peut donc intervenir qu’en septembre.
Mais si nous ne souhaitons pas payer août car nous voulions le logement pour septembre? Le bailleur souhaitait qu’on signe le contrat pour un bail au 1er août en nous disant que pour les clés nous pourrons les récupérer en septembre en résumé nous payons un mois de loyer pour un logement vide sans avoir les clés. Comme nous n’avons pas signé du coup il souhaite non seulement ne pas nous donner le logement mais aussi garder les frais de dossier car il aurait « perdu » un mois de loyer.
Si le contrat de bail n’a pas été signé, le bail doit vous restituer les frais de dossier.
Par ailleurs, si le bail ne devait débuter qu’en septembre à travers la remise des clés, le bailleur ne pouvait pas vous réclamer de payer dès le mois d’août.
Vous pouvez donc saisir un conciliateur de justice s’il refuse de vous rembourser.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.