Sujet initié par Minouche, il y a 3 mois - 616 vues
Bonjour, J’aurai voulu savoir quelles sont les risque en cas de non respect de la procédure éloignement des 2 partie ? Procédure éloignement pour violence conjugal 2 ans d’éloignement Merci
Le non-respect d’une ordonnance d’éloignement peut entraîner une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.
Si des violences supplémentaires sont commises, le ministère public peut engager des poursuites supplémentaires, ce qui peut aggraver la situation juridique de l’auteur des violences.
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Car en faite il es venu à mon domicile sans y être autorisé y’a peu de temps et m’a gifler jai déposer plainte et hier jai était menacer par sa famille je me sent pas en sécurité comment savoir s’il a était condamné ou ce qu’il a eu afin de me rassurer et me sentir en sécurité avec mes enfants ? Car apparement il aurai était en garde à vue et convoquer avec la jap de Paris dans la foulée de sa sortie de GAV
Après avoir déposé plainte, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Cette ordonnance peut inclure des mesures telles que l’interdiction pour votre ex-compagnon de s’approcher de vous ou de votre domicile
Vous pouvez contacter le tribunal ou le service de police qui a traité votre plainte pour obtenir des informations sur la condamnation de votre ex-compagnon. Vous pouvez également consulter le site du casier judiciaire national pour vérifier s’il a été condamné.
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Il ne vous est pas possible de consulter directement le casier judiciaire d’une autre personne en tant que particulier. Seules certaines autorités et administrations ont accès à ces informations, notamment pour des raisons professionnelles ou judiciaires.
Cependant, vous pouvez obtenir des informations sur la situation judiciaire de votre ex-compagnon en contactant le tribunal ou le service de police qui a traité votre plainte. Ils pourront vous informer sur les mesures prises à son encontre, telles que la garde à vue ou les convocations devant le juge d’application des peines (JAP).
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