Sujet initié par Minouche, il y a 3 mois - 618 vues
Bonjour, J’aurai voulu savoir quelles sont les risque en cas de non respect de la procédure éloignement des 2 partie ? Procédure éloignement pour violence conjugal 2 ans d’éloignement Merci
Le non-respect d’une ordonnance d’éloignement peut entraîner une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.
Si des violences supplémentaires sont commises, le ministère public peut engager des poursuites supplémentaires, ce qui peut aggraver la situation juridique de l’auteur des violences.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Car en faite il es venu à mon domicile sans y être autorisé y’a peu de temps et m’a gifler jai déposer plainte et hier jai était menacer par sa famille je me sent pas en sécurité comment savoir s’il a était condamné ou ce qu’il a eu afin de me rassurer et me sentir en sécurité avec mes enfants ? Car apparement il aurai était en garde à vue et convoquer avec la jap de Paris dans la foulée de sa sortie de GAV
Après avoir déposé plainte, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Cette ordonnance peut inclure des mesures telles que l’interdiction pour votre ex-compagnon de s’approcher de vous ou de votre domicile
Vous pouvez contacter le tribunal ou le service de police qui a traité votre plainte pour obtenir des informations sur la condamnation de votre ex-compagnon. Vous pouvez également consulter le site du casier judiciaire national pour vérifier s’il a été condamné.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Il ne vous est pas possible de consulter directement le casier judiciaire d’une autre personne en tant que particulier. Seules certaines autorités et administrations ont accès à ces informations, notamment pour des raisons professionnelles ou judiciaires.
Cependant, vous pouvez obtenir des informations sur la situation judiciaire de votre ex-compagnon en contactant le tribunal ou le service de police qui a traité votre plainte. Ils pourront vous informer sur les mesures prises à son encontre, telles que la garde à vue ou les convocations devant le juge d’application des peines (JAP).
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.