Sujet (Cloturé) initié par Marianouska, il y a 3 mois - 658 vues
Bjr, verbalement mes parents nous ont autorisé à vivre dans l'appartement de leur maison, maintenant depuis 27 ans, sauf qu'avec mon mari nous avons fait tout les travaux pour que leur garage soit habitable ! Nous payons tous les mois une participation au gaz, eau, électricité?ils veulent que nous partions, recommandé avec AR reçu, ont-ils le droit, et comment pouvoir récupérer l'argent de nos travaux ? Merci pour votre réponse Très cordialement, Marianne Verdier.
Dans le cadre du bénéfice d’un logement à titre gratuit, les règles des baux d’habitation n’ont pas vocation à s’appliquer.
Toutefois, il revient au propriétaire du bien, vos parents, de respecter un délai de préavis raisonnable afin de vous permettre de trouver une autre solution de relogement.
Un délai de préavis de 3 à 6 mois peut être considéré comme raisonnable.
Par ailleurs, si vous détenez les factures des travaux et achat effectué pour le compte du logement, vous pouvez réclamer un remboursement à vos parents. En cas de refus, vous pourriez commencer par saisir un conciliateur de justice préalablement au lancement d’une judiciaire.
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