Bonjour,
Il faudra se reporter au jugement pour connaître la date de départ de la pension alimentaire.
Si vous étiez assisté par un(e) avocat(e), il est probable que la décision lui ai été adressée mais qu'il ou elle ne vous l'ait pas encore retransmise.
Sinon, il est probable qu'elle vous soit envoyée directement pas le greffe d'ici peu - avec les vacances judiciaires, les tribunaux tournent au ralenti.
En tout état de cause, il devra rattraper les mois où il n'a rien payé, car soit ce sera l'ancien montant, soit ce sera le nouveau montant, mais il n'y a aucun mois sans pension alimentaire.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 3 mois
Merci de votre retour.
Ma question est : n'ayant pas reçu de décision par courrier de la nouvelle décision,c'est l'ancien jugement qui prime?
Non je n'étais pas représentée par un avocat.
Mon ex conjoint oui.
J'ai pu contacter une avocate qui m'a indiqué que tant que le nouveau jugement n'avais pas été notifié par courrier il n'était pas exécutoire.
Est ce bien cela?
Donc mon ex conjoint me doit encore l'ancienne pension.
il y a 3 mois
C'est bien cela, c'est la notification qui rend le jugement exécutoire.
il y a 3 mois
L'avocate de mon ex conjoint de me dit que non.....
Voici sa réponse :
Madame,
En ma qualité d'avocate, je reçois une copie de la décision via le RPVA (mode de communication dématérialisé entre les avocats et la juridiction). L'envoi aux parties peut mettre plus de temps, raison pour laquelle vous n'avez pas encore reçu la décision par voie postale.
Le dispositif du jugement prévoit expressément que le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants passera à 100 euros par mois (50 euros par enfant) à compter de cette décision qui est revêtue de l'exécution provisoire et a été rendue le 23 juillet 2024.
Par conséquent, pour le mois d'août 2024, Monsieur doit vous verser la somme de 100 euros et non celle de 284 euros.
Que faire ? As t'elle vraiment raison?
il y a 3 mois
Si le jugement prévoit une entrée en application de la nouvelle pension alimentaire au 23 juillet 2024, alors c'est cette date qu'il faudra appliquer.
Mais en effet, le jugement n'est pas encore exécutoire, il le sera à partir de la notification par le Tribunal.
Ce sont deux choses différentes.
En d'autres termes, pour le moment c'est l'ancien jugement qui s'applique, mais si Monsieur vous versait 284 euros pour le mois d'août, il serait en droit de vous réclamer la restitution de 184 euros par la suite, dès la notification du nouveau jugement.
Mais tout cela est à prendre avec précaution, car je réponds à partir de quelques lignes que vous m'indiquez, je n'ai pas le jugement sous les yeux.
il y a 3 mois
Je peux vous fournir le jugement reçu par l'avocate de mon ex conjoint si il faut. Mais ici je ne peux pas joindre de fichier.
il y a 3 mois
En effet, car ce forum n'est pas fait pour réaliser des consultations, il a vocation a donner des renseignements d'ordre assez général.
Si vous souhaitez qu'un avocat consulte le jugement et vous éclaire plus précisément, vous pouvez adresser des demandes de devis.
Sur ce forum, je ne pourrai pas vous en dire davantage.
Pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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