Refus accord de garde

Sujet initié par Arm, il y a 3 mois - 973 vues

Bonjour,

Il conviendrait, dans cette situation, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un jugement fixant les périodes pour chaque parent.

Cela évitera ce type de mésaventures à l'avenir.

En présence d'un tel jugement, si le père ne respecte pas la période qui est la sienne et ne vous remet pas votre fils, alors vous avez des moyens juridiques de le contraindre à respecter le jugement, y compris avec le concours d'un commissaire de justice (anciennement " huissier de justice ") et des forces de l'ordre.

Sans jugement, les choses sont plus compliquées. Un commissaire de justice et les forces de l'ordre ne pourront pas contraindre le père à vous remettre votre fils à la date que vous aviez convenue.

Vous pouvez éventuellement déposer plainte pour délit de " non-représentation d'enfant ", mais il n'est pas sûr que le père soit poursuivi s'il conserve votre fils quelques jours de plus par exemple.

Il peut être bien, dans tous les cas, de laisser une trace de cette situation, par le biais d'un dépôt de plainte, d'une main courante, d'un courrier recommandé, ...

Cela vous aidera aussi par la suite, en cas d'action judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.