Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 3 mois - 548 vues
Bonjour, j’ai eu un nouveau jugement JAF cette année . Mon ex conjoint souhaite saisir le juge pour avoir de nouveau un jugement . Cela est possible dans la même année ?
Monsieur ne peut saisir à nouveau le juge aux affaires familiales que s’il existe un élément nouveau par rapport à la précédente décision.( licenciement, faits de violence, enfant en danger etc ) A défaut sa demande sera déclarée irrecevable. En effet, il sera alors reproché au père de vos enfants de ne pas avoir fait appel du jugement s’il ne lui convenait pas et d’avoir cherché à détourner la procédure.
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