J'ai 2 enfants de 10 et 7ans, je suis séparée de leur père depuis 2 ans. Les enfants vont 1 week-end sur 2 chez leur et la moitié des vacances. Il n'y a eu aucun jugements, c'est ce que nous avons décidé ensemble. Il paye uniquement la moitié de la scolarité des enfants et la moitié des frais d'activité extra scolaire des enfants. Rien d'autre, pas de pension alimentaire. Pour cette rentrée je lui demande de participer à la moitié des dépenses pour l'habillement des enfants. Il refuse. Le père de mes enfants est entrepreneur en électricité plomberie mais n'est pas imposable car il se fait payer sur des comptes en Belgique, les impôts français ne sont bien sur pas au courant. Il possède également des immeubles en cote d'ivoire qui lui rapporte certains revenus non connus par l'état français.
Si je demande actuellement une pension alimentaire, la pension qui sera calculé ne sera pas à la hauteur de ses réels revenus.
Comment faire pour que le juge décide d'une pension alimentaire à la hauteur des réels revenus du père de mes enfants.
Dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux affaires familiales, vous pouvez indiquer que le père de vos enfants perçoit des revenus à l'étranger.
Vous pouvez demander au juge d'enjoindre au père de vos enfants de produire les documents relatifs à ces revenus étrangers.
S'il y a des motifs légitimes, le juge peut faire droit à votre demande.
Un avocat pourra vous accompagner dans cette procédure, présenter au mieux ces demandes et faire valoir au mieux vos droits.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.