Refus locataire de faire jouer son assurance suite à dégât des eaux

Question

Il y a eu un dégât des eaux dans la maison que je loue suite à un problème de toiture. Jai fait les réparations nécessaires et ma locataire a pu déclarer le sinistre auprès de son assurance. Il se trouve quil y a une franchise de 290 euros quelle refuse de payer pour effectuer les travaux (plafond dune chambre abîmé à refaire).  A-t-elle le droit de refuser de faire jouer son assurance pour la réalisation des travaux ?  Elle souhaite quitter le logement. Si elle ne réalise pas les travaux avant son départ, suis je en droit de garder la caution pour réaliser les travaux ?  De plus, elle ne ma tjrs pas réglé la régularisation de leau, quel recours jai ?  Je pourrai également prendre sur sa caution en cas de départ ? Mais jai peur quelle ne paye pas son dernier mois de loyer, se doutant que je ne rendrais pas la caution  que faire dans ces cas là ? Merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, vous pouvez retenir la somme équivalente aux travaux sur sa caution. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans le cadre d'un sinistre lié à la toiture et notamment à la réparation du plafond, l'assurance du locataire doit prendre en charge les réparations. Les termes du contrat d'assurance de votre locataire prévalent toutefois et l'application d'une franchise peut être prévue. Par ailleurs, le locataire pourra néanmoins contester une retenue sur sa caution étant donné que le refus de prise en charge du sinistre émane de l'assurance. En ce qui concerne la régularisation de l'eau, vous pouvez lui transmettre un relance par courrier recommandé. Le rappel de cette charge pourra être imputé sur la caution. Enfin, vous ne pouvez rien faire par anticipation, la locataire reste tenue de payer son loyer jusqu'au terme du loyer.  Il conviendra de lui transmettre un commandement de payer si elle ne procède pas au règlement du dernier mois de la location. Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

hyjkih-Guxnem-wehzi6 · Answer

Merci pour votre réponse. Ce nest pas lassurance qui refuse mais la locataire qui refuse de payer la caution du coup.  Merci pour les éclaircissements sur le reste

Refus locataire de faire jouer son assurance suite à dégât des eaux
Sujet initié par hyjkih-Guxnem-wehzi6, il y a 5 mois - 1216 vues

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