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Alexia.frForumImmobilierValidité signification huissier ?
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Validité signification huissier ?
Sujet initié par Laure, il y a 3 mois - 865 vues

Cher(e)s maître.s,

Je me permets de solliciter votre avis dans le cas d'une signification d'assignation d'huissier à une copropriété via son syndic bénévole en mode coopératif venant de déménager à la date de la signification :

1/Est il valable légalement que l'huissier ait déposé malgre tout un avis de passage au syndic bénévole dans les parties communes de l'immeuble (simple dépôt public) bien que son nom ne figurait plus sur aucune boîte ?
N'aurait-il pas dû suivre la procédure de l'article 659 ?

2/Le syndic en mode de syndicat coopératif est librement élu par les membres du CS (président du CS endosse la fonction). Celui ci peut démissionner en cours de mandat et être remplacé par un autre membre du CS tjs élu parmi ces derniers.
Il n'y a pas d'obligation d en informer les copropriétaires à ma connaissance, cela se faisant à la libre discrétion du CS.
De ce fait si un tel changement a eu lieu et que le demandeur a assigné le syndicat sans vérifier qu'un tel changement n'avait pas eu lieu avant d'assigner, peut on aussi valablement invoquer une nullité de la signification à la mauvaise personne qui n'était plus syndic au jour J ?

Grand merci par avance de vos avis sur cette situation un peu particulière...

Bien à vous,
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8233 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Dans votre cas de figure, la procédure de l’article 659 du code de procédure civile devait être respectée si l’assignation n’a pu être délivrée au syndic bénévole en l’absence d’une adresse connue..

Par ailleurs, l’assignation sera également irrecevable si le syndic bénévole n’était plus en place lors de l’assignation. La procédure pourra néanmoins être régularisée en mettant en cause le syndic actuel.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 3 mois
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Laure
Merci cher maître, qu entendez vous par "mettre en cause le Syndic actuel", à quel niveau svp?
Voulez vous dire refaire la signification au syndic actuel ou autre ?
Encore merci
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8233 questions résolues5 publications
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Non, il s’agit d’appeler le syndic actuel en cours de procédure par l’intermédiaire d’une demande d’intervention forcée.

Il ne s’agit donc pas de la délivrance d’une nouvelle signification.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Laure
D accord merci beaucoup. Juste pour bien comprendre, le fait que la signification n ait pas été faite à la bonne personne syndic ne vaut pas forcément nullité et peut être régularisée en cours de procédure ?

Par contre le non respect de l'article 659 dans le cas de l'absence de boîte aux lettres au nom du syndic et le dépôt public dans les parties communes pourrait entraîner une nullité de la signification ?
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8233 questions résolues5 publications
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Oui en ce qui concerne votre première question.

Par contre le fait qu’un PV 659 n’ait pas été dressé, rend irrégulière la signification dont la nullité peut être soulevée par le syndic.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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