Durée contrat syndic

Question

Lors de la prochaine AG nous allons changer de syndic pour notre petite copropriété. Actuellement, le contrat est de trois ans. Peut-on, avec le nouveau syndic, prendre un contrat plus court, un an par exemple... Merci à vous

Maître BELIGHA · Accepted Answer

La durée du mandat du syndic est de 3 ans. Une exception existe dans le cadre de l'article 28, al. 2 du Décret du 17 mars 1967 et vous permet de limiter la durée du mandat du syndic à un an.  "Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble. Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent." Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

coproleclos · Answer

Quand je lis, je cite : "La durée du mandat du syndic est de 3 ans", je me permets de préciser que 3 années sont un maximum de durée du contrat. En conséquence il est tout à fait possible pour l'AG de définir une durée plus courte comme 1 an selon votre désir. Il est préférable néanmoins, dans la durée effective soumise aux votes, de tenir compte de la date possible de l'AG suivante afin de ne pas se retrouver avec une période où le mandat voté arrive à son terme avant la date de cette AG prochaine. Dans ce cas possible, mieux vaut proposer une durée en année ET en mois. L'AG précisera les dates de validité du contrat dans sa résolution. Ex : 1 an et x mois courant du (date de début) au (date de fin). Bien à vous

Durée contrat syndic
Sujet (Cloturé) initié par Pat383, il y a 2 mois - 549 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Durée contrat syndicSujet (Cloturé) initié par Pat383, il y a 2 mois - 549 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Durée contrat syndic
Sujet (Cloturé) initié par Pat383, il y a 2 mois - 549 vues