Bonjour,
J'ai signé ma convention de
divorce il y a un mois environ.
J'étais mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage.
J'ai une question concernant ma déclaration d'impôts 2023 que j'ai du faire en commun avec mon ex mari puisque nous avons divorcé en 2024.
Sur notre convention de divorce il était stipulé que s'il devait y avoir un surplus d'impôts a payer il serait pris en charge intégralement par mon ex mari car nous avions une grosse différence de revenus.
Mais il se trouve que sur l'année 2023 finalement il va y avoir un remboursement d'impôts et mon ex conjoint qui a validé la déclaration après moi a mis son RIB personnel pour percevoir le remboursement (qui est assez conséquent).
Rien n'est noté à ce sujet dans la convention du coup je ne sais pas comment ça doit se passer, ai-je le droit de toucher un pourcentage de ce remboursement et si oui comment faire ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
Merci de vos réponses