Bonjour,
Si votre fille est toujours mineure, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour modifier les mesures qui la concernent en remplissant puis en déposant au tribunal judiciaire le formulaire suivant:
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-02/cerfa_11530-05.pdf
Un avocat pourrait également vous accompagner dans votre démarche.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 3 mois
Non.ma fille est en grande étude elle a 19 ans
il y a 3 mois
Puisqu'elle est majeure, elle peut elle-même, directement, accomplir des démarches.
Elle peut par exemple joindre directement sa mutuelle afin de tenter d'obtenir une attestation. Une décision du JAF n'est pas nécessaire pour cela.
Elle pourrait en revanche saisir le JAF pour obtenir une pension alimentaire de son père, par exemple, si elle est dans le besoin et qu'il ne l'aide pas financièrement.
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il y a 3 mois
D accord et concernant les changements pour la caf, les impôts comment cela peut être fait ? Car des la rentré de septembre 2024 , afin d'obtenir une bourse pour continuer ses études, elle aura besoin de ses documents, et son père ne donnera rien , ne validera aucun changement..
Sur un jugement du jaf de mai 2023 la résidence de ma fille est chez lui.
il y a 3 mois
Bonjour,
Encore une fois votre fille étant majeure, elle peut accomplir des démarches en son nom. Le jugement du JAF concernant la résidence ne la concerne plus à partir du moment où elle est majeure. Il n'y a plus d'autorité parentale à son égard, ni de vous, ni de son père.
Il faudra expliquer la situation au cas par cas, aux différentes administrations.
Elle pourra, au besoin, faire sa propre déclaration de revenus auprès des impôts et ne déclarer aucun revenu, si elle est en étude sans travailler, ce qui pourra lui permettre d'obtenir une bourse.
Elle pourra également solliciter directement, par elle-même, de la CAF, les aides auxquelles elle peut prétendre telle que l'aide au logement.
Je ne peux que l'inviter à contacter, avec votre aide, les différentes administrations.
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il y a 2 mois