Sujet (Cloturé) initié par Citoyensimple, il y a 6 mois - 1195 vues
Bonjour, Je suis convoqué dans les prochains jours à une ordonnance pénale contraventionnelle. Devrais-je donner une réponse immédiate au délégué du procureur..à savoir si je fais ou non opposition à cette ordonnance ? Merci
Vous n'avez rien à faire lors de la convocation car il s'agit d'une simple notification par le délégué du Procureur.Vous avez toutefois la possibilité de faire opposition pendant un delai de 30 jours s'il s'agit d'une ordonnance pénale contraventionnelle. Vous avez 45 jour pour faire opposition s'il s'agit d'une ordonnance pénale délictuelle.
Merci pour votre réponse maître 🙏 Avant de clôturer, le délégué du procureur qui va me remettre la notification est-il en droit de me juger ou de me faire la moral si vous préférez ? Je vos pose cette question car cette condamnation que je vais avoir est totalement injuste et injustifiée avec un faux témoin ..donc j’aimerais ne pas m’agacer d’avantage ..au cas où cela me porterait préjudice. Je me suis en effet renseigner pour faire opposition mais malheureusement cela a un coût de 1000 euros.
Le délégué vous fait signer seulement le document. il peut arriver qu'il vous sensibilise. Vous n'avez qu'à vous maîtriser car il n'est pas agressif. iL vous parle dans un respect total.
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