Sujet (Cloturé) initié par Emma, il y a 5 mois - 1490 vues
Bonjour,
Sur le jugement JAF reçu, il est écrit : " 'exécution provisoire de la présente décision est de droit". Cela signifie-t-il que même sans avoir mandaté un huissier il est applicable immédiatement ?
Oui cela signifie que la décision est exécutoire à compter de sa date de rendu. Toutefois, je vous invite à lire les lignes inférieures pour savoir si le Juge demande à ce que cela soit signifié par huissier ou si cela a été signifié par le Greffe.
Dans le premier cas, il convient de mandater un huissier pour permettre l'exécution.
Merci, non aucune autre annotation concernant un huissier, mais il est dit : " la présente décision est notifiée par les soins du greffe par LR avec AR. Je vais en mandater un par "sécurité " mais le changement de mode de garde a un impact dès ce dimanche, donc le délais est assez court , je préfèrais être sûre de pouvoir appliquer le jugement en attendant que l'huissier puisse se déplacer.
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