Sujet (Cloturé) initié par Menina, il y a 2 mois - 484 vues
Bonjour,
Quand le parent qui reçois la pension alimentaire l'utilise à son escient (shopping, Uber, fastfood sans l'enfant) et non pour les besoins de l'enfant (- de 10 ans), peut t'on à ce moment là faire un versement de la pension sur un compte bancaire au nom de l'enfant et que l'autre parent n'y ai pas accès?
Et que ce compte soit par la suite débloquer à la majorité de l'enfant.
Bonjour, la pension alimentaire ne constitue pas une épargne pour l'enfant, c'est la participation du parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, de contribuer à son entretien et à l'éducation de l'enfant.
En conséquence, vous ne pouvez pas de votre propre chef décider de la destination de votre contribution vers une épargne future, surtout dans le cas où il y a eu une décision de justice.
Toutefois, si vous constater qu'il y a une carence éducative de votre ex, vous devez dans ce cas saisir le JAF, en apportant des éléments matériels et probants de nature à emporter sa conviction, en demandant la garde habituelle de l'enfant chez vous.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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