Sujet (Cloturé) initié par Benzem@10, il y a 2 mois - 541 vues
Bonjour, je passe en jugement en octobre, j’ai été en garde à vue un mardi a 21h et il m’on fait signer le pv de garde le lendemain fin de journée, je n’est pas eu le droit de voir un avocat ou un médecin. Comment puije faire pour avoir accès à mon dossier, et ma requête en nuliter je doit la déposer avant ou le jours du procès, Merci de vos réponses. Cordialement
Vous ou votre avocat avez la possibilité d’obtenir la copie de votre dossier pénal, en le sollicitant directement auprès du greffe de l’audiencement.
Si vous entendez soulever des nullités, cela doit faire l’objet de conclusions écrites déposées au greffe avant le début de l’audience, et les arguments devront être présentés avant que le fond (c’est-à-dire les faits) soit abordé.
Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat au cours de la procédure, ce qui est par ailleurs très fortement conseillé si vous entendez contester la régularité de la procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
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