Sujet (Cloturé) initié par Benzem@10, il y a 2 mois - 602 vues
Bonjour, je suis convoqué le 7 octobre pour des violences , j'ai été placé en garde a vue le mardi 9 au alentour de 21h et est signé le pv de garde a vue seulement le lendemain dans l'aprème midi, on ne ma ni proposé d'avocat ni d'examen médical , je vais récupéré le dossier et souhaite déposé une requête en nullité , venant de sortir de prison je n'est pas le moyen de prendre un avocat, serait il possible d'avoir une aide pour déposé ma requête en nullité, déjà est ce bien un vis de procédure le fait d'avoir signé un pv de GAV le lendemain et que doije mètre dans ma requête en nullité .je doit donner ma requête en nuliter avant de passer à l’audience ou je peut l’envoyer avant. merci d'avance Merci de vos réponses , je n’est pas les moyen de prendre un avocat car je vien juste de sortir de prison et ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnel car il calcul sur les revenue de l’année derniere Merci de vos réponses
Dans le cadre de votre placement en garde à vue, vous pouviez effectivement bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Si vous en avez fait la demande, et qu'aucun avocat n'est intervenu aux soutiens de vos intérêts, il s'agit bien d'un vice de procédure (idem pour le médecin).
Concernant ensuite le dépôt de votre requête en nullité, celle-ci pourra être transmise en amont au parquet.
Elle sera examinée par le tribunal le jour de l'audience.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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