Sujet (Cloturé) initié par Fredo, il y a 2 mois - 655 vues
Bonjour, J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît pour entrer chez lui mon voisin doit passer sur une servitude qui es rattaché à ma parcelle et cadastré. Cependant il ne respecte pas cette servitude de passage stationnement abusive et utilisation de cette servitude a thermes commercial pour faire entrer ces clients chez lui . Je veux engagé des poursuites contre lui suis je dans mes droits ? De plus mon notaire vient de m'apprendre cette parcelle qui lui Sert de servitude que c bien mon terrain mais par contre qu'il n'y a aucune servitude enregistrer a cette endroit. Si je comprends bien lui et ces clients circule bien sûr ma propriété sans accord ? Merci de votre réponse cordialement
Le bénéficiaire de la servitude doit respecter la destination pour laquelle il a été établie et ne pas en faire un usage abusive. Il peut donc être mis fin à la servitude en cas d'abus.
Par ailleurs, si la certitude n'a pas d'existence légale, votre voisin porte atteinte à votre droit de propriété.
Vous pouvez donc commencer par le mettre en demeure par courrier recommandé de cesser ses abus.
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