Bonjour,Quelle est la loi precise qui dit que la periode de controle des relevés bancaires peut changer en cours de controle du RSA et passer par exemple de 3 mois a deux ans.Je vous remercie pour votre eventuelle réponse.
La loi qui permet de modifier la période de contrôle des relevés bancaires en cours de contrôle est l’article L 47, alinéa 4 du Livre des procédures fiscales (LPF). Selon cet article, dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le vérificateur peut demander au contribuable de produire ses relevés de comptes dès l’engagement du contrôle.
De plus, l’article 89 de la loi de finances pour 2023 autorise l’administration fiscale à demander directement aux établissements financiers les relevés de comptes dès le début du contrôle.
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Je vous remercie pour votre reponse mais celle ci me semble plus etre lié a un controle fiscal qu a un controle sur le rsa.Ma demande concernait un controle rsa et non fiscal.
Je comprends, merci pour la précision. En ce qui concerne le contrôle des relevés bancaires pour les bénéficiaires du RSA, la loi permet effectivement aux organismes comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole) de demander des relevés bancaires pour vérifier l’éligibilité des bénéficiaires. Lisez l’article L114-19 du code de la Sécurité sociale.
La période de contrôle peut varier en fonction des besoins de l’enquête. Par exemple, si des suspicions de fraude ou d’incohérences sont détectées, la période de contrôle peut être étendue pour une vérification plus approfondie.
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En effet le loi du code de la securite sociale que vous m indiquez semble plus en rapport avec ma question de départ.
Je ne vois pas le mot RSA en tant que tel dans la loi que vous me citez mais depuis que je tente de défendre mes interets aupres de la caf et autres, les references qu on me donne en matiere de loi sont dans le code de la securité sociale . Ainsi je vais me renseigner pour savoir quelles sont tous les textes de lois qui parlent du RSA.
Pour bien faire j'aurai voulu trouver une loi qui dit en tant que telle "le controle du rsa peut varier au cours du controle s 'il y a une incohérence ou une suspiscion".Mais je doute que je trouve cela en tant que tel. Si vous avez une idée sur un texte de loi proche de celui que je viens de mettre dans l'ideal, ce serait bien.
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