Non retrait du droit parental apres jugement penal.

Sujet initié par Anideus, il y a 2 mois - 1041 vues

Bonjour,

Pour ce qui est de l'autorité parentale :

La Loi vient préciser de changer sur cette question.

Depuis le 18 mars 2019, un parent condamné pour des faits d'agressions sexuelles sur la personne de son enfant perd par principe l'autorité parentale, sauf décision contraire et spécialement motivée du juge (auquel cas le Tribunal correctionnel se prononce sur le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale).

En tout état de cause, le fait que l'autorité parentale du père n'ait pas été retirée à l'époque par le Tribunal correctionnel n'empêche pas l'autre titulaire de l'autorité parentale de formuler une telle demande devant le Juge aux affaires familiales.

Pour ce qui est du nom :

L'enfant pourra, une fois devenu adulte, se présenter à sa mairie de naissance et changer de nom pour porter le nom de son autre parent.

Pendant sa minorité, l'autre parent pourrait envisager une procédure en changement de nom sous réserve d'être seul titulaire d'être le seul parent titulaire au moins de l'exercice de l'autorité parentale.

Pour ce qui est du soutien financier :

Cette hypothèse est excessivement incertaine.

Elle vise l'hypothèse où le père n'aurait pas les moyens pour subvenir à ses propres besoins et introduirait une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour obtenir une pension alimentaire de son enfant (schématiquement, cette hypothèse se retrouve au moment d'être hébergé en EHPAD).

L'enfant pourrait alors faire valoir l'indignité de son père pour échapper à une condamnation à une pension alimentaire en raison de l'agression sexuelle pour laquelle il a été condamné, et ce d'autant plus que le père n'a pas versé les dommages-intérêts auxquels il avait été condamné.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.