Sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation EDF, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail sans que celui-ci ne puisse revendiquer a posteriori un nouveau bail ?
(état des lieux de sortie non signé faute de date de disponibilité commune entre bailleur et locataire).
Dans ces conditions, vous pouvez effectuer à vos risques et périls la résiliation unilatérale du contrat compte tenu du comportement de votre locataire.
Il vous suffit de notifier la résiliation au locataire conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil.
Pour plus de sécurité juridique, vous pouvez saisir le juge afin qu'il constate la résolution du contrat conformément au cécret n° 2011-945 du 10 août 2011.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
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Cher Maître, Je vous remercie de cet avis. Je ne sais pas si l'article 1226 s'applique au cas du contrat locatif car les termes créancier et débiteur semble relever du contrat commercial sauf erreur ?
2/Concernant le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, il me semble que celui ci s'applique dans le cas d'un départ à la cloche de bois (le locataire abandonne les lieux sans prévenir). Ici le locataire a laissé des écrits et des preuves de son départ qu'il ne conteste pas, il indique même avoir rendu les clés (pas en mains propres toutefois). Du coup, dans le cas où il y a des écrits du locataire de sa libération des lieux -non contestée par ce dernier-, est on obligé d en passer par le juge pour la résiliation du bail ou cela se déduit il du départ même du locataire (attesté par ce dernier et ayant aussi tout résilié et cessé de payer) ?
Non légalement son départ anticipé ne mets fin automatiquement au bail.
Pour reprendre les lieux et relouer le bien par exemple vous devez demander au juge l’autorisation de reprendre les lieux en raison du départ du locataire.
Attention, le départ de votre locataire, accompagné de la résiliation des services (comme l'EDF), du déménagement de ses affaires, de la résiliation de l'assurance, et de la cessation des paiements, même s'il est confirmé par écrit, ne met pas automatiquement fin au bail.
la résiliation du bail nécessite une notification formelle, telle qu'un préavis de départ envoyé dans les conditions prévues par le contrat de location (généralement par lettre recommandée avec accusé de réception).
Sans cette formalité, le locataire pourrait potentiellement revendiquer des droits à posteriori, comme un droit à un nouveau bail ou contester la fin du contrat, surtout si l'état des lieux de sortie n'a pas été signé. Il est donc recommandé de formaliser la fin du bail par écrit et de procéder à un état des lieux ou, à défaut, faire appel à un huissier pour sécuriser la situation.
Je vous conseille d’obtenir un accord écrit définitif sur la fin du contrat pour éviter tout litige futur.
Merci chères maîtres.Si le locataire a aussi attesté d avoir rendu les clés, cela n est il pas la marque d un départ définitif de sa part ?
D’autre part, la résiliation de l’assurance ne pourrait elle pas compliquer la revendication d un nouveau bail puisque celle ci est obligatoire et son défaut est une cause de nullité du bail sauf erreur ?
La remise des clés par le locataire est effectivement un signe fort de son départ définitif du logement. Cependant, pour que le bail soit officiellement terminé, il est important que toutes les formalités soient respectées, y compris l’état des lieux de sortie et la lettre de congé.
Si le locataire a résilié son assurance, cela peut renforcer l’argument selon lequel il a quitté le logement de manière définitive. En effet, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et son absence peut être une cause de nullité du bail.
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