Sujet initié par Innocent, il y a 2 mois - 1443 vues
Bonjour, Suite à une ordonnance pénale contraventionnelle, j’étais menacé d’une contravention de classe 5 mais j’ai reçu comme jugement 1 stage de citoyenneté à effectuer mais pas d’amende. J’ai plusieurs questions : - ce stage sera t’il inscrit au casier ? - si oui combien de temps ? - puis enfin lors de l’audition libre le gendarme a pris empreinte et photo !! Ma condamnation par juste un stage de citoyenneté m’autorise t’il à demander dès maintenant la suppression de ces empreintes et photo dans leur fichier ? J’espère obtenir une réponse svp 🙏 Merci
Le stage de citoyenneté, étant une alternative aux poursuites, n’apparaîtra pas sur le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire, qui est celui que les employeurs peuvent consulter. Cependant, il apparaîtra sur le bulletin numéro 1, qui est consultable uniquement par les autorités judiciaires.
L’inscription sur le bulletin numéro 1 peut rester pendant une durée de 5 ans.
Vous pouvez demander l’effacement de vos empreintes et photos du fichier en vous adressant directement au procureur de la République. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou en vous déplaçant directement au tribunal pour faire une déclaration au greffe.
Cependant, il est important de noter que la demande d’effacement ne peut pas être présentée tant que l’affaire vous concernant est en cours.
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Merci bcp Maître. Donc si je comprends bien je dois attendre l’exécution du stage puis ensuite je pourrais demander cette suppression ? C’est bien cela ? Merci
Oui, c’est bien cela. Vous devez d’abord effectuer le stage de citoyenneté. Une fois que vous aurez terminé le stage, vous pourrez alors demander la suppression de vos empreintes et photos du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
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