Sujet initié par Lidwine, il y a 2 mois - 447 vues
Bonjour,le décret du 22/13/2021. On a le droit de filmer ou enregistrer tout procès. Mais ils disent, media. Est-ce valable pour les particuliers ? Ce n'est pas un droit absolu. Le juge a t il le droit de refuser ? Il faut que son avis soit motivé ? La procédure Il faut d'abord demander au ministère de la justice ? Qui a le droit de refuser ? Pour enregistrer seulement ? Même après accord, enregistrement, c'est le président de la cour d'appel,le juge de l'audience a le droit supplémentaire de suspendre l'enregistrement ? En cas d'urgence,par exemple, comparution immédiate ou jld,quelles sont les règles ? Merci
"il est désormais possible [ pour les média] que les audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient enregistrées ou filmées pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. ""Les captations des audiences pourront être diffusées uniquement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privée, présomption d’innocence, droit à l’oubli, intérêt supérieur des mineurs ou des majeurs protégés. Toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. " .Les audiences JLD sont à huis clos.
Les particuliers eux n'ont pas le droit de filmer les audiences.
A défaut vous risquez l'expulsion de la salle d'audience et un procès pour atteinte au droit à l'image.
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