Retirer le concubin cotitulaire du bail locatif

Question

Ma situation: Pacsé , 2 enfants et bail locatif en commun. Il y a eu condamnation pour violences conjugales par le passé, avec interdiction de se présenter au domicile. Pendant ces interdictions, le JAF a été saisi et a acter le droit de garde, lieu d'habitation exclusif au domicile familiale et une pension alimentaire. Le JAF n'a pas acter une séparation ni d'interdiction de domicile ou d'ordonnance de protection, etc... car nous habitions déjà séparément le jour où nous nous sommes présenté devant lui car une interdiction de se présenter au domicile était déjà en vigueur. Toutes les interdictions sont maintenant levées. Nous avons suivi différentes thérapie, de couple et familiale. Nous avons donc garder des liens. J'ai lu sur Legifrance que seul le JAF pouvait designer la jouissance du logement mais seulement pour pour une période de 6 mois maximum et sous certaines conditions selon l'article L373-2-9-1 , conditions non valable aujourd'hui à ma connaissance. Mes questions: Aujourd'hui quels sont les droits de chacun par rapport au logement familiale? Aujourd'hui si dissolution de PACS est-il possible d'avoir le bail avec un titulaire exclusif et de retirer le nom de l'autre concubin? Si non, est-il possible apes dissolution du PACS de saisir un juge au civil par exemple afin que le bail devienne exclusif à un seul titulaire et de retirer le nom de l'autre concubin du bail? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous

Fabrice · Answer

Merci pour ces réponses précises. Le juge peut statuer même si le cotitulaire du bail revit actuellement dans le logement? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Oui car les interdictions sont levées en attente d'une décision judiciaire, il faudra l'expliquer au juge. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

1.Si aucune décision de justice spécifique na été prise pour attribuer la jouissance du logement à lun des partenaires, le bail doit être géré conformément au bail initial. 2.En cas de dissolution du PACS, vous pouvez demander au bailleur de modifier le bail. Il faudra son accord. 3.Si vous ne parvenez pas à un accord amiable avec le bailleur, il est possible de saisir le tribunal : le juge peut attribuer le bail à l'un des concubins si les circonstances le justifient. Bien à vous

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Sujet initié par Fabrice, il y a 2 mois - 1016 vues

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