Location d un appartement loue sans dpe et expulsion
Sujet initié par Tinamarino57, il y a 2 mois - 309 vues
Bonjour, je suis locataire depuis septembre 2009, au 8 rue sainte marie 57280 maizieres les metz, je me suis apercu que mon appartement n a pas ete soumis au dpe ? Quelles sont mes recours en justice pour faire valoir mes droits et etre indemnise sachant qu il a demande mon expulsion cette annee pour motif de non paiement de loyer alors que je payais la différence etant soumis a apl de la caf a hauteur de 290 eur, dont je pate 311 eur. Merci urgent
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute location de logement. Si votre logement n’a pas été soumis au DPE, vous pouvez engager un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis en raison de l’absence de DPE.
Vous pouvez également demander l’annulation du bail si l’absence de DPE a un impact grave sur l’usage ou la valeur du bien. Si vous recevez l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et que vous payez la différence, assurez-vous de conserver toutes les preuves de paiement.
Si votre propriétaire demande votre expulsion, vous pouvez saisir le tribunal pour contester cette décision, surtout si vous avez des preuves de paiement.
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) peut vous fournir des conseils gratuits et vous aider à comprendre vos droits et obligations.
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