Sujet (Cloturé) initié par razacha, il y a 2 mois - 653 vues
Bonjour, mon mari et moi nous envisageons de changer le régime de mariage, de communauté de vie , au séparation des bien, nous avons un bien en commun. Mon mari a des enfants d'une première union , ils ont majeurs et nous on a trois enfants mineurs. Les relations sont coupés et compliquées avec les deux enfants de mon mari (aucun contact depuis presque 4ans ) j'ai lu que pour changer le régime c'est une obligation d'informer les enfants majeurs, chose qui me semble compliquée nous avons aucune adresse. Pouvez me conseillée sur les démarches à faire .j'ai pensée à passer par un huissier ,est-ce que un huissier peux les informer juste avec des téléphoniquement(nous avons des N° de téléphones, mais je ne sais pas si sa marche encore). Merci de vos réponses
En effet, vous pouvez passer par un huissier de justice (nous les appelons désormais " commissaire de justice ") pour notifier aux enfants de votre mari le changement de régime matrimonial.
Le commissaire de justice entreprendra les diligences nécessaires pour tenter de retrouver l'adresse des enfants et notifier le changement de régime matrimonial.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question. Je vous remercie.
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