Comment rectifier ou régulariser une assignation en intervention forcée

Sujet (Cloturé) initié par ricky3419, il y a 2 mois - 1496 vues

Merci maître pour votre réponse

J'ai demandé au greffe la possibilité de reporter l'affaire pour faire une nouvelle assignation en intervention forcée

Il m'a répondu d'en faire la demande en apportant des observations et de joindre le nouveau projet d'assignation en intervention et de transmettre le tout par rpva ainsi qu'aux autres parties et de me présenter à l'audience pour soutenir ma demande de renvoie

Cordialement

Merci pour votre réponse
La partie adverse évoque que

"le requérant n'a pas produit l'assignation initiale et qu'elle est pas en mesure de connaître les tenants et aboutissants de la demande initiale d'une partie, icii inconnue de ce fait.

Que dans son dispositif le requérant ne sollicite aucune forme de condamnation de mon adversaire (le tiers) au titre d'une condamnation à garantir qui viserait principalement une autre partie mise en cause

Qu'il n'est pas indiqué que cette assignation vaudrait pour rendre opposable à ce tiers une éventuelle condamnation à l'encontre de la partie principale

Que mon adversaire (le tiers) est dans l'ignorance de l'action principal contre une partie non identifié et des demandes qui seraient dirigées contre lui en sa qualité de tiers

Que l'intervenant doit avoir la qualité de tiers or à la lecture de l'assignation il n'apparaît pas qu'il soit envisagé comme tiers

Qu'il faut que la partie qui met en cause le tiers établisse u' intérêts à cette action

Qu'il ignore donc les demandes initiale et à l'encontre de qu'elles seraient alors dirigées

De ce fait l'intérêt à agir du requérant n'est pas établi

Que l'assignation ne précise pas quelles sont les autres parties mises en cause ainsi que les mentions que la procédure leur sera dénoncée

En conséquence il est demandé au tribunal de prononcer l'irrecevabilité de cette procédure sans qu'il en soit besoin de justifier d'un grief"

Voilà, j'ai essayé de résumer la demande sur l'irrecevabilité
Ils évoquent les articles 122 à 126, 331, 66 à 70 du code de procédure civile

Merci beaucoup pour votre aide

Cordialement