Sujet (Cloturé) initié par Poux3, il y a 2 mois - 445 vues
Bonjour,
Je suis arrivé dans une colocation (dont le bail initial a été signé en 2019) en juin 2021 pour remplacer l'une des deux personnes. Sur le contrat, il est indiqué que le loyer peut être révisé chaque année le 1er juillet ce qui fut le cas entre 2019 et 2021, le bailleur envoyait des courriers (courriers basiques, pas en recommandé) pour indiquer le nouveau montant.
Puis pour les années 2021/2022 et 2022/2023 nous n'avons pas reçu de courriers de révision de loyer, nous continuions de payer le loyer défini en 2020/2021. Notre bailleur ne nous a cependant pas relancés durant cette période pour nous indiquer que nous payions moins que prévu, que ce soit par mail ou par courrier. Il nous demande aujourd'hui de régler cette différence alors que nous n'étions même pas au courant du montant. En a-t-il le droit ?
Bonjour Le bailleur ne peut réclamer la révision que dans l’année qui suit la date à laquelle la révision était possible. Si le bailleur ne vous a pas envoyé de notification pour les révisions de 2021/2022 et 2022/2023 il ne peut pas vous demander aujourd’hui de régler la différence pour ces périodes. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.