Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 2 mois - 493 vues
Bonjour,
Demande de report jugement esques La personne déjà incarcéré pour une autre affaire doit être extré pour une nouvelle date peut t'ont bénéficier d'une aménagement de peine sur la première peine déjà passée an débat au moi août pa encore la réponse de cette demonde je voulais savoir ci se jugement en cours doigt faire obstacles à cette demonde avec un dossier parfait en général canbien de temps peut m'être ci il ya report de jugement pour repasser devant le tribunal merci de vos réponses aider moi
Chère Madame, Le régime de confusion des peines en cas de concours d'infraction est complexe. (art.132-2 et suivants CP) Pour essayer de faire simple, si les faits du deuxième jugement ont été commis avant le premier jugement, mais jugés après, il est encore possible de demande la confusion des peines prononcées et d'éviter d'avoir à purger les deux peines de manière cumulative.
Si la personne a été condamnée à une première peine de prison, qu'elle est aménageable et qu'une autre peine de prison a été prise en dehors de tout cumul d'infraction, sans que la dernière juridiction n'ordonne la confusion des peines, l'aménagement de la première peine ne changera pas grand chose.
Si le condamné a demandé et obtenu la confusion de peines alors l'aménagement de l'une emporte aménagement de l'autre.
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