Sujet (Cloturé) initié par Petitefleur, il y a 2 mois - 882 vues
Bonjour, Je me sépare de mon compagnon avec lequel je suis pacsée. Nous avons 2 enfants. Nous avons acheté un bien en 2022. S'agissant d'un hlm, nous n'avons pas la possibilité de garder la plus value si nous vendons l'appartement dans les 5 ans après l'achat. Nous souhaitons donc garder l'appartement en indivision jusqu'en 2027. Mon conjoint y habitera et payera entièrement le crédit. Moi je louerai un appartement. Sachant que nous sommes pacsés sous le régime des partages des biens, devons-nous nous dépacser avant ou après la vente? Vis-à-vis de la caf, serons-nous considérés comme séparés si nous gardons le bien en indivision? Si nous restons pacsés jusqu'à la vente, pouvons-nous nous déclarer "séparés de fait" auprès de la caf? Merci
Il est préférable de dissoudre le Pacs avant la vente du bien afin de signaler votre séparation à la CAF et prétendre à des éventuels allocations lors de votre relogement .
Vis -à-vis de la CAF, vous serez quand même considérée comme séparée bien que vous gardiez le logement en indivision.
Le terme "séparé de fait" n'existe pas auprès de la CAF, soit vous vous déclarez séparé ou en couple et donc pacsée.
Merci Maître. Donc je serai quand même considérée comme séparée auprès de la caf, même en ayant une adresse commune avec mon ex? Je suppose qu'il faudra fournir des justificatifs pour prouver cette séparation...savez-vous lesquels svp? Quel est l'inconvénient à nous dépacser avant la vente de notre appartement svp?
Oui, dès lors que vous justifiez avoir un autre logement. Vous devrez fournir votre contrat de bail ou une facture d’électricité ou de gaz afin de le justifier.
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