Propriétaire malhonnête

Question

Jai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145 euros sur la caution parce quelle a récupérée laccusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, jai du lui demandé par e-mail si elle lavait bien reçu car je navais aucune nouvelle de sa part, sauf que nous sommes les 10 septembre et nous navons reçu aucun virement. Que puis-je faire ? Le deuxième problème est quelle a augmenté mon loyer sans jamais mavoir donner de DPE énergétique, je viens dapprendre selon la loi quelle navait pas le droit de laugmenter. Il y a-t-il un recours pour récupérer le surplus payer même si jai quitter le logement ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de restitution du dépôt de garantie est effectivement d'un mois lorsque le logement est restitué en bon état.

Par ailleurs, si au cours du bail, le bailleur ne vous a pas fourni un DPE attestant de ce que le logement était au moins classé E, il n'était pas en droit d'augmenter votre loyer et vous pouvez dès lors lui réclamer un remboursement des augmentations de loyer pratiquées.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre ancienne propriétaire est tenu de vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois après votre départ du logement. Elle a donc jusqu'au 4 octobre pour vous rembourser.  Par ailleurs, si votre logement était classé F ou G, aucune augmentation de loyer ne pouvait avoir lieu et dans ce cas, vous pouvez réclamer un remboursement des trop perçus de loyer pratiqués par la propriétaire. A cet égard, votre demande peut porter sur les trois dernières années avant votre départ du logement.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Laeti · Answer

Le logement a été rendu sans dégradation donc elle avait 1 mois, par ailleurs avait-elle le droit d’augmenter mon loyer sans m’avoir donner d’indice dpe énergétique de l’appartement ?
Si non, quel est la procédure à exécuter pour une demande remboursement d’un trop perçu ?