Violation de domicile par une entreprise avec détérioration de clôture coupée.
Sujet (Cloturé) initié par Lavande, il y a 2 mois - 790 vues
Bonjour, j'ai subi une violation de mon habitation par 2 entreprises avec destruc tion de ma clôture, avec coupure d'électricité qui m'a alerté car je ne pouvais plus ouvrir mes volets roulants qui m'a permis de constater la présence d'hommes et de machines entrain de couper des arbres de ma propriété et de les broyer. j'ai porté plainte a la gendarmerie, au procureur et je viens d'être alerté par la gendarmerie, AFFAIRE classée sans suite sans explication. Secundo, la gendarmerie m'indique de déclarer les faits à ma Cie d'assurance après 6 mois des faits, cette dernière est réticente et me demande de lui fournir les information de la Cie adverse et ces derniers tarde à me les fournir. Maître que puis faire étant donné que la loi indique que ce fait est punissable. ? Merci pour votre attention. Courtoisement.
Concernant l'avis de classement sans suite, vous pouvez contester celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée au parquet général (Cour d'appel).
Je vous conseille de conserver une copie de votre courrier à votre dossier.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Maitre bonjour et merci pour votre réponse rapide. Pour information j'avais pris la décision d'alerter Mr le Procureur général de mon secteur en l'informant que j'étais en désaccord sur le principe de classement d'affaire. Courtoisement.
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