Sujet initié par ChouuBenh97@, il y a 2 mois - 1490 vues
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Bonjour, Je suis de nationalité française je me suis marier avec un tunisien qu’il as la nationalité française à la mairie de Paris 10ème et en sait divorcer à Tunis . J’ai eu un jugement en arabe Je voulais savoir donc les démarches que je devais les faire pour déclarer le divorce en France Merci
Vous pouvez faire un divorce amiable si vous êtes tous les deux d'accord.
Sinon vous pouvez saisir le Juge aux affaires Familiales du Tribunal où vous vivez pour une procédure judiciaire pour accord mutuel ou rupture du lien conjugal..
Vous pouvez divorcer à l' amiable puisque vous et votre ex conjoint avez la nationalité française.
Il vous faudra vous rapprocher d'un avocat chacun. Ils rédigeront une convention de divorce qui réglera les aspects juridiques. Ensuite cette convention sera déposée chez un notaire pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement.
Merci pour votre réponse Mais en as déjà divorcé mais à l’étranger ( en tunisien) vue que lui il as la double nationalité son acte de naissance tunisien est sortie divorcé Mais en France en est toujours marié J’ai déjà traduit le jugement mais je voulais transcrire ici en France Pas besoin de faire un autre divorce
Dans ce cas là il faut demander l' exequatur du jugement tunisien. Autrement dit vous saisissez le tribunal judiciaire d'où vous résidez pour demander la reconnaissance du jugement tunisien.
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