Bonjour En 2021 ma propriétaire ma établi un bail pour une durée de 9 ans qui se termine le 31 juillet 2030. En juin de cette année par lettre recommandée elle m a signifié que je devait partir pour le 30 novembre car elle souhaitait vendre sa maison. Ce bien a été reçu par héritage par ma propriétaire au décès de son papa en 2018. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits face à cette situation car il me semble que cette demande devrait intervenir 6 mois avant la fin de mon bail. Vous remerciant par avance pour vos réponses Cordialement
Chère Madame, Si vous bénéficiez d'un bail commercial, ce bail est du jusqu'à son terme, (et même au-delà). Le fait qu'elle souhaite vendre ne l'autorise pas à vous donner congé ni à vous imposer un départ anticipé. EN toute hypothèse, le bail commercial vous confère un droit à maintien dans les lieux. Vous pouvez aussi invoquer votre droit de préemption sauf si elle vend tout l'immeuble et que vous n'avez que le local commercial.
Bien évidemment vous avez le droit d'accepter une indemnité d'éviction pour vous simplifier la situation. Dans ce cas une négociation s'impose. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Pouvez-vous me préciser si dans mon cas ma propriétaire doit attendre six mois avant la fin de mon bail. C est très important pour que je puisse lui faire entendre raison. Vous en remerciant d avance. Cordialement
Il vous faut relire précisément les clauses relatives au congé pour vendre qui figurent dans le bail, les modalités et les délais.
En principe, le congé pour vendre doit être délivré par le bailleur au moins 6 mois avant la fin du bail et offre un droit de préemption au locataire c'est-à-dire que si voulez vous porter acquéreur de ce bien, vous êtes prioritaire.
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