Sujet initié par Marie-line, il y a 2 mois - 394 vues
Bonjour, Mon compagnon a été mis en prison pour 3 mois ferme et 12 mois peine aménageable Et trois ans d'interdiction de mise en contact je n'ai pas porté plainte aucun ITT Mon problème est l'interdiction de mise en contact vu que nous sommes associés dans notre SAS 60 pour lui 40 pour moi j'ai besoin de lui je ne peux accéder à rien en ce qui concerne la société et gestion c'est lui qui s'en occupe je désire rentré en contact pour pouvoir gérée la société et ne pas être dans une merde noire à sa sortie que puis-je faire ? Merci de vos réponses
Vous pouvez demander au juge une modification de l’interdiction de contact, en expliquant que vous avez besoin de communiquer avec votre ex-conjoint pour des raisons professionnelles. Le juge pourrait autoriser des contacts limités et encadrés, par exemple par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un avocat.
Vous pourriez envisager de nommer un mandataire ou un gestionnaire temporaire pour s’occuper des affaires courantes de la société en l’absence de votre ex-conjoint. Cela pourrait être une solution temporaire pour assurer la continuité de la gestion de l’entreprise.
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