Sujet (Cloturé) initié par GG, il y a 2 mois - 873 vues
Bonjour, J'ai une question concernant la responsabilité décennale du vendeur. Voici mon problème: j'ai fait réaliser en 2016 des poses de velux dans notre maison avec mon conjoint. En 2020 suite à notre séparation nous avons vendu une partie de la maison qui a été divisée en lot et est devenue une copropriété de deux copropriétaires et de 3 lots. Nous avons vendu 1 lot, mais je suis toujours propriétaire occupante de deux lots. Nous avions fourni lors de la vente, les documents de l'assurance décennale de l'entrepreneur. Il y a actuellement un sinistre dégâts des eaux intervenu à cause des velux. Ces Velux sont maintenant devenus parties communes de la copropriété. Le syndic bénévole de l'immeuble a mandaté un expert qui a mis en cause une malfaçon sur la pose des Velux. Les assurances ont été informées par le syndic. Le syndic a informé aussi l'entreprise qui par oral a refusé d'intervenir, du moins pour venir en urgence poser une bâche (car lors des travaux en 2016 les relations ont été très tendues entre l'entreprise et nous, l'entreprise ayant tenté de poser du placo sans isoler avec la laine de roche en dessous alors que c'était indiqué dans le devis. Entre autres problèmes...). J'aimerais comprendre si avec mon ex conjoint nous sommes responsables en tant que vendeur et maître d'œuvre à l'époque, même si ces velux sont actuellement parties communes. Notamment qui doit se charger des démarches envers l'entreprise qui a posé les Velux et qui doit engager la procédure auprès de l'assurance decennale de l'entreprise ? Est-ce le syndic, moi ou mon ex conjoint et moi-même ? Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée
Dans votre cas de figure, il vous revient de mettre en cause, vous et votre ex compagnon, la responsabilité décennale de l’entreprise qui a fait installer le velux ainsi que d’appeler à la cause son assurance.
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