Sujet (Cloturé) initié par GG, il y a 2 mois - 875 vues
Bonjour, J'ai une question concernant la responsabilité décennale du vendeur. Voici mon problème: j'ai fait réaliser en 2016 des poses de velux dans notre maison avec mon conjoint. En 2020 suite à notre séparation nous avons vendu une partie de la maison qui a été divisée en lot et est devenue une copropriété de deux copropriétaires et de 3 lots. Nous avons vendu 1 lot, mais je suis toujours propriétaire occupante de deux lots. Nous avions fourni lors de la vente, les documents de l'assurance décennale de l'entrepreneur. Il y a actuellement un sinistre dégâts des eaux intervenu à cause des velux. Ces Velux sont maintenant devenus parties communes de la copropriété. Le syndic bénévole de l'immeuble a mandaté un expert qui a mis en cause une malfaçon sur la pose des Velux. Les assurances ont été informées par le syndic. Le syndic a informé aussi l'entreprise qui par oral a refusé d'intervenir, du moins pour venir en urgence poser une bâche (car lors des travaux en 2016 les relations ont été très tendues entre l'entreprise et nous, l'entreprise ayant tenté de poser du placo sans isoler avec la laine de roche en dessous alors que c'était indiqué dans le devis. Entre autres problèmes...). J'aimerais comprendre si avec mon ex conjoint nous sommes responsables en tant que vendeur et maître d'œuvre à l'époque, même si ces velux sont actuellement parties communes. Notamment qui doit se charger des démarches envers l'entreprise qui a posé les Velux et qui doit engager la procédure auprès de l'assurance decennale de l'entreprise ? Est-ce le syndic, moi ou mon ex conjoint et moi-même ? Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée
Dans votre cas de figure, il vous revient de mettre en cause, vous et votre ex compagnon, la responsabilité décennale de l’entreprise qui a fait installer le velux ainsi que d’appeler à la cause son assurance.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.