Bonjour, j'ai une audience en pénale j'ai été jugé coupable j'ai fait appel la partie adverse demande une grosse somme d'argent j'aimerais savoir si je dois payer cette grosse somme d'argent et j'ai une maison que j'ai acheté peut-on me faire vendre cette maison pour payer ce que je devrais payer à la partie adverse peut-on me faire vendre ma maison ou il existe d'autres solutions pour payer merci
Bonjour, Le principe si vous ne pouvez pas payer la victime est de proposer un échéancier selon vos revenus. S'il est refusé, la victime est payée par l'Etat qui récupère sur vous avec des frais, selon vos revenus. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Cela dépend du montant accordé par le jugement et de vos revenus, et de la décision de la victime d'entamer des poursuites en exécution ; votre avocat ayant connaissance de tous les éléments pourra faire une appréciation plus précise de la situation. Cordialement
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