Sujet (Cloturé) initié par Catherine, il y a 2 mois - 960 vues
Bonjour, Je suis propriétaire et loue mon actuellement mon logement. Depuis le mois de juin, mes locataires ont des problèmes financiers, paiement du loyer en plusieurs fois sans me prévenir etc.. ils ont déposé un dossier de surendettement. Le bail se termine en décembre 2025 et je souhaite mettre fin au bail, par conséquent ne plus leur louer ma maison et souhaite la remettre en location.
Comment puis-je faire? Peut-on mettre fin au bail pour remettre ma maison en location par la suite? Merci davance
Bonjour 1.La saisine de la commission de surendettement limite votre faculté de relouer votre bien. Si vous souhaitez vendre ou occuper ce bien, vous devrez motiver le congé à vos locataires et respecter le délai de préavis. 2.Vous pouvez vous opposer au surendettement.Si le surendettement est accepté et si vos locataires continuent de ne pas payer après l’établissement d’un plan de surendettement ou ne respectent pas les termes du plan, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, même en présence d’un plan de surendettement. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
En tant que propriétaire, vous pouvez donner congé à vos locataires pour Reprise pour habiter, Vente du logement ou Motif légitime et sérieux : Par exemple, des manquements répétés aux obligations du locataire (retards de paiement, dégradations, etc.
Vous devez respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Pour un logement meublé, Le préavis est de 3 mois.
Si vos locataires ont déposé un dossier de surendettement, cela peut compliquer la procédure.
Une fois le congé donné et le logement libéré, vous pouvez le remettre en location.
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