Sujet (Cloturé) initié par hola, il y a 2 mois - 1218 vues
Bonjour,
Je possède une part minime soit 2% d’un appartement en nue propriété suite à une succession depuis 10 ans Je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayé de la personne qui a 70% des parts et l’usufruit n’a pas payé les charges depuis avril 2022. Le montant est de 15000 dont une grande partie serait lié a priori à un ravalement de façade. Je suis surpris qu’il se passe plus de 2 ans entre premières charges impayées et assignation. Dans celle ci il mette en pièce mis en demeure et relance. Les 7 indivisaires dont moi qui possèdent les 30% restant n’avons jamais été convoqué aux ah en 10 ans ni reçus le moindre appel de fond sur la partie gros œuvres. On a même pas reçue de mis en demeure ni lettre de relance pour les impayées et n’avons jamais eu le moindre contact avec l’indivisaire… Je trouve cela étrange de se faire assigné comme ça sans aucune information au préalable… Qu’en pensez vous?
L’ensemble de l’indivision devait effectivement être mis en cause lors de la voie amiable et l’envoi des courriers de mise en demeure.
Il ne s’agit toutefois pas d’une condition de validité de l’assignation qui reste recevable bien que tous les indivisaires sont pour la première fois mis en cause lors de la phase judiciaire.
Bonjour Maître Justement même tous les indivisaires ne sont pas mis en cause lors de la phase judiciaire. De plus dans celle ci la partie adverse mets que ça causer préjudice financier pour l’immeuble. L’assignation est plus de 2 ans après les premières charges impayées. Au final comme les charges sont due et qu’on ne peut rien faire dans cette procédure à part subir et attendre jugement, je ne vois pas trop l’intérêt de prendre un avocat pour me défendre. Le coût est supérieur à ma quote part de détention. En sachant que je n’ai aucun argent de côté sur un livret !! Autant les laisser saisir le bien car c’est la personne qui a 70% de celui ci et qui ne paye pas et en plus qui ne va même pas prendre d’avocat! Si vous avez des suggestions afin de m’éclairer?
Deux dernières questions… Étant 5 indivisaires à être assigné et habitant tous au 4 coins de la France et étant donné que la dette est de 20 000 euros, vous pensez que la partie adverse ira plus sur une saisie sur comptes sur salaires ou bien directement une saisie immobilière du bien objet de la dette ? À ce jour est il opportun d’entamer une procédure de licitation judiciaire en parallèle ou bien d attendre la comdanation et voir si il prennent le bien immobilier? Bien à vous
Je vous remercie grandement pour votre aide précieuse maître qui m’éclaire et me rassure.De plus moi même j’habite en province et ma banque est dans un autre département de province J’ai cru voir qu’il faudrait que 2 huissiers soit diligenter dans mon cas…Mon conjoint n’étant pas assigné risque t’il quelques choses? Saisi comptes ou salaires ? Si oui son nom devra il être mentionner dans l’acte de jugement? Si rien n’est mentionné dans les 2 cas il peuvent lui saisir quelques choses?
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