Bonjour,
Concernant la mainlevée de l'interdiction d'entrer en relation, celle-ci peut être sollicitée dans le cadre de la procédure d'appel.
Elle pourra également être sollicitée ultérieurement en faisant une demande devant le juridiction qui a rendu la décision.
La demande devra être écrite et s'appuyer sur des pièces justificatives.
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Bien cordialement,
Des pièces justificatives ? Cet à dire ?.
il y a 2 mois
Bonjour,
Il faudra fournir des pièces justificatives allant dans le sens d'une mainlevée de l'interdiction :
- Pas de récidive ;
- Preuve de paiement de l'amende ;
- Logement stable ;
- Emploi stable ;
- Souhait de reprise d'une vie commune ;
- Etc.
Bien cordialement,
il y a 2 mois
C’est ça que je comprend pas, comment fournir ces justificatifs alors qu’il est emprisonné, je peut pas justifier d’un payement de son amande étant donné qu’elle est élevée à 75 000€ il va payer un moment.. moi j’ai un emplois stable effectivement mais lui est emprisonnée.. pas d’emploi. Ni de logement car je suis retournée vivre chez mes parents.
il y a 2 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Vous avez indiqué dans votre post :
"Je suis jugé coupable, 18mois de sursis simple, amande, et interdiction mutuelle de rentrée en contact pendant 3 ans".
L'interdiction de contact vous concerne aussi.
Vous pouvez donc faire la demande de votre côté et fournir les justificatifs qui concernent votre situation.
Joignez un courrier de votre conjoint qui indique qu'il souhaite une reprise de la vie commune à sa sortie.
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Bien cordialement,
il y a 2 mois
Je peut joindre un courrier de mon conjoint alors que celui ci n’a pas le droit de m’écrire me voir ou m’appeler ?
Lui il fais appel sur tout, il va donc essayé de la faire lever de son côté, seulement moi j’ai fais appel uniquement sur la saisie de ma voiture, je compte donc faire une lettre d’ici 6 mois..
de ce que j’ai compris je joint les document concernant ma situation à moi? Et lui il doit également faire une lettre ? Si oui avec quel genre de justificatif le concernant ?
il y a 2 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Oui, tout à fait, mais ce courrier ne sera pas adresser à vous directement.
Concernant votre seconde question, oui, vous devez joindre des documents relatifs à votre situation personnelle.
Votre compagnon peut faire une demande de son côté. Il joindra des justificatifs relatifs à ses efforts de réinsertion.
Dans les deux cas, l'assistance d'un avocat est recommandée.
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Bien cordialement,
il y a 2 mois