Sujet initié par Caroline, il y a 1 mois - 812 vues
Bonjour,Suite à dénonciation d'un contrat de bail par mon fils, locataire, la propriétaire ne veut pas lui rendre le delta de la caution, prétextant qu'elle a des frais de remise en location (annonce, visites et perte de loyer en attendant un nouveau locataire).Elle lui avait dit de ne pas payer son dernier mois de loyer, qu'elle se servirait sur la caution donnée initialement.Le préavis donné courait jusqu'au 20/07 et la restitution des clés a eu lieu le 5/07. Elle lui a donné une attestation de fin de bail datée du 5 (jour de la remise des clés) motif: cause de départ.Nous savons qu'elle a reloué le bien avant le terme du préavis mais nous ne pouvons le prouver.En découle donc 2 questions:- Quelle valeur juridique a cette attestation?- Peut-on demander la restitution du trop perçu de la caution à partir du 5 (date restitution des clés) ou seulement à parti du 20 (date de la fin du préavis)?Merci de vos réponses
Pouvez-vous m'éclaircir sur cette phrase s'il vous plaît? "Le loyer n'est dû que pour la période occupée pour autant que le préavis soit conforme aux obligations".
Dans ce cas précis, le préavis a été donné en lr avec ar avec un délais d'un mois. Il prenait fin au 20 juillet. Cependant, nous avons fait d'un commun accord avec la propriétaire, une restitution des clés avant, soit le 5/07.
Donc, mon fils n'a occupé le logement que jusqu'au 5/07. La propriétaire lui a fait une attestation de fin de bail daté du 5 avec motif cause départ.
Je vais envoyer effectivement une lettre de mise en demeure mais je ne sais pas si nous devons lui demander à partir du 6/07 ou du 21/07.
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